CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.       LIVRAISON

Toute commande, pour être valable, doit être agréée par la venderesse. Celle-ci pourra toujours refuser d’exécuter une ou plusieurs livraisons, si l’acheteur est en défaut de respecter l’une quelconque de ses obligations à l’égard de la venderesse, notamment en matière de paiement, ou si le plafond de l’encours fixé par la venderesse est atteint ou déjà dépassé.

2. RECLAMATIONS

Sous réserve de ce qui est exprimé ci-après pour les retours éventuels de marchandise d’une qualité défectueuse, toutes réclamations concernant la qualité, la quantité et le prix des marchandises ne seront plus prises en considération huit jours après la livraison. Les réclamations ne justifient en aucun cas le refus de paiement des factures.

En cas de marchandises dont la qualité se révélerait défectueuse, les règles suivantes sont applicables :

a. Boissons ou marchandises. Leur remboursement ne pourra être réclamé que pour autant que le renvoi ait été effectué dans les 30 jours de la livraison et qu’un défaut engageant la responsabilité de la venderesse ait été constaté.

b. Bouteilles brisées. La venderesse prendra à ses charges la casse des bouteilles dont le bris a été constaté contradictoirement lors de la livraison, spécialement dans l’hypothèse de palettes non filmées.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire ou indication précise figurant sur les factures, celles-ci sont payables au comptant, sans escompte. Si les factures ne sont pas réglées à l’échéance, des intérêts de retard deviennent immédiatement exigibles. L’intérêt de retard est calculé à un taux annuel de 10 %, à dater de la facture jusqu’au paiement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Si la venderesse doit s’adresser à la résidence de l’acheteur, des frais d’encaissement seront portés en compte. À défaut de paiement dans les huit jours d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 % avec un minimum de 12,5 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Toutes ristournes convenues ne seront dues par la venderesse que sur le prix des achats effectués et payés. Toute dérogation consentie par la venderesse doit être considérée comme une simple tolérance à laquelle elle pourra toujours mettre fin.

4. EMBALLAGES

Sauf convention contraire (emballages perdus), les emballages (casiers, fûts, tubes CO2, palettes, etc.) fournis par la venderesse, quelle qu’en soit la marque, ne deviennent pas la propriété de l’acheteur et doivent être restitués à la venderesse. Les sommes versées à titre de garantie par l’acheteur ne représentent qu’une partie de la valeur des emballages en dépôt. En cas de non-restitution dans les 30 jours après la livraison, ils seront considérés comme vendus et facturés à la contre-valeur à l’état neuf au cours du jour.

5. PROPRIETE DES BIENS VENDUS

La propriété des biens vendus n’est transmise à l’acheteur qu’à compter du plein paiement de ceux-ci. La vente n’opère transfert de propriété que si le prix est payé à l’échéance. 

6. COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Toutes les contestations inférieures à 1.860 euros sont de la compétence exclusive de la Justice de Paix de CHATELET et les contestations supérieures relèvent du Tribunal de Première Instance ou du Tribunal de Commerce de CHARLEROI.